Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer pour le compte du ministère de l’intérieur des prestations d’assistance et de représentation devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel hors Conseil d’État) pour le contentieux des sanctions pour travail dissimulé (emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière) prévues à l’article L. 8251-1 du code du travail, dans un contexte de croissance du nombre des contentieux que la DLPAJ doit défendre en admiration centrale (7097 recours reçu en 2022, 7708 recours reçus en 2023, 8945 en 2024 soit une augmentation de 26% entre 2022 et 2024 – source : Bilan d’activité de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux pour 2024), le bureau du contentieux des étrangers doit faire face au contentieux nouveau des amendes pour emploi de travailleurs en situation irrégulière depuis que la compétence d’infliction de ces amendes a été transférée de l’Office français de l’immigra...

Acheteur: DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES