La mise en oeuvre des procédures liées à la police de lutte contre l'insalubrité nécessite dans certains cas la réalisation d'un diagnostic technique et financier
Acheteur: DDTM de l'Eure Service Habitat Logement Ville Habitat Privé
- Publication
- 28 mars 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 23 avril 2024
- Procédure
- Autre
- Numéro d'avis
- FR-24-37366
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : DDTM27 - A l'attention de : M Sylvia LEVIEUX DDTM27 - Adresse : 1 avenue Maréchal Foch, 27020, Evreux - Téléphone : 0232296078 - Courriel : Sylvia.levieux@eure.gouv.fr - Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2501551&orgAcronyme=g6l - Objet du marché : Diagnostics techniques et financiers dans le cadre de procédures de traitement de l'insalubrité La mise en oeuvre des procédures liées à la police de lutte contre l'insalubrité, en application des articles L.1331-22 à L1331-24 du Code de la Santé Publique (CSP) et du titre 1er du livre V du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), nécessite dans certains cas la réalisation d'un diagnostic technique et financier lorsqu'il est supposé préalablement à la prise d'un arrêté préfectoral de traitement d'insalubrité, qu'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. - Caractéristiques principales : Diagnostic technique et financier LHI Informations pratiqu…
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-37366 · 28 mars 2024
- BOAMP · 24-37366 · 28 mars 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 23 avril 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est DDTM de l'Eure Service Habitat Logement Ville Habitat Privé (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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