Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le départem
Acheteur: DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS
- Publication
- 5 février 2020
- Valeur estimée
- 1 €
- Procédure
- Procédure négociée
- Numéro d'avis
- 2019-130011075-2020220123174000
- Source officielle
- Source officielle
Codes CPV
- 75242110-8
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| RESEAU NATIONAL JUSTICE | 1 € | 5 février 2020 |
Publications officielles
- BOAMP · 2019-130011075-2020220123174000 · 5 février 2020
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