Etude d'aménagement et réalisation de l'aménagement foncier autour de la mise à 2x2 voies de la RD 137 - Desserte de Luçon depuis l'Autoroute A 83

Publication

9 juillet 2025

Date limite de dépôt des offres

15 septembre 2025, 17:00

Lieu d'exécution

Ste Gemme la Plaine, St Jean d'Hermine, St Aubin la Plaine, Luçon, FRG05

Procédure

Procédure ouverte

Lots

1

Documents

1

Numéro d'avis

FR-25-77156

Référence

018777cc-0b3a-46a1-8e09-c59562128532

Codes CPV

• 71241000Estudio de viabilidad, servicios de asesoramiento, análisis
• 71313000Servicios de consultoría en ingeniería ambiental
• 71313400Evaluación del impacto ambiental para la construcción

Description

Le présent marché s'inscrit dans une procédure d'aménagement foncier lié à un grand ouvrage public linéaire en application des articles L. 123-24 à L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime. En effet, la réalisation de l'ouvrage routier départemental relatif à la mise à 2x2 voies de la RD 137 - Desserte de Luçon depuis l'autoroute A83 va provoquer des effets de coupure du parcellaire foncier et agricole. En application de l'article L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les expropriations en vue de la réalisation d'un ouvrage mentionné aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, le maître de l'ouvrage doit indiquer dans l'acte déclaratif d'utilité publique l'obligation de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes. L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014-DCPATE-658 en date du 11 décembre 2024 indique, en effet, que le maître d'ouvrage a l'obligation de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L…

Critères d'attribution

• Qualité — Organisation mise en place pour exécuter les prestations
• Prix — Prix

Publications officielles

• BOAMP · FR-25-77156 · 9 juillet 2025

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 15 septembre 2025, 17:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Département de la Vendée (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.