Soutien technico-scientifique et juridique de l’administration fédérale pour le contrôle du respect du principe DNSH

Published

6 October 2023

Submission deadline

6 November 2023, 12:00

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00605391-2023

Reference

9034f271-e032-4be1-a2d9-3727205aa708

Official source

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CPV codes

• 79100000Servicios jurídicos

Description

Le présent marché porte sur un soutien technico-scientifique et juridique de l’administration fédérale pour le contrôle du respect du principe DNSH. Le gouvernement fédéral a décidé d’établir un centre d’expertise DNSH au sein de la DG Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement afin d’assurer et coordonner le contrôle du respect du principe DNSH pour les mesures fédérales du PRR, mais aussi hors PRR. Les missions pertinentes de ce centre pour ce cahier des charges sont notamment, d’élaborer des outils méthodologiques et d’assister les autorités fédérales dans la mise en oeuvre et le contrôle du respect du principe DNSH. Afin de répondre au mieux à ces missions, la DG Environnement souhaite faire appel à une expertise technico-scientifique et juridique spécifique .

Award criteria

• Price — Zie bestek
• Quality — Zie bestek

Official publications

• TED · 00605391-2023 · 6 October 2023
• OJS · 193/2023 · 6 October 2023

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 6 November 2023, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is FOD Volksgezondheid Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.