SERVICES D'ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS POUR LA SEMIE

Published

22 January 2026

Procedure

neg-w-call

Lots

1

Notice number

00047563-2026

Reference

625dcbda-a6c8-45bc-b887-1e86d315a7d7

Official source

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CPV codes

• 66510000Servicios de seguros

Description

Le présent appel public à candidature a pour objet de sélectionner les candidats admis à présenter une offre lors de la consultation portant sur des prestations d'assurances. En application du Code des Assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et L.321-1 du Code des Assurances) et, ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, article R.512-1 du Code des Assurances). La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis de l'apériteur actuel. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Le marché a pour objet de confier à un professionnel de l'assurance la gestion de la police Dommages aux biens, le placement des risques à 100% et une mission de conseil et d'accompagnement

Frequently asked questions

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is SEMIE (European Union).