Sélection d'un organisme pour la protection sociale complémentaire - volet prévoyance - du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « MTECT » et des établissements publics et autorités administratives / publiques associés

Published

1 August 2024

Submission deadline

19 September 2024, 12:00

Estimated value

€100,000,000

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00463300-2024

Reference

4664f6bc-7c7c-4bdc-88dd-72901846b811

Official source

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CPV codes

• 66512000Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad
• 66512100Servicios de seguros de accidentes
• 66512200Servicios de seguros de asistencia médica
• 66510000Servicios de seguros

Description

L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d'Etat prévoit que le ministère propose un contrat de complémentaire prévoyance à adhésion facultative dans la même temporalité que la mise en œuvre du volet Santé. La présente consultation a pour objet la sélection d'un organisme proposant une complémentaire prévoyance pour couvrir et gérer les risques « incapacité de travail, invalidité, décès et perte d'autonomie » à destination des agents actifs relevant du périmètre du pôle ministériel. Il donnera lieu à la signature d'un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents actifs.

Award criteria

• Price — Critère 1 Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé sur 40 points. Ce critère se décompose en 3 sous-critères : - Sous-critère 1.1 : Tarification des garanties complémentaires…
• Quality — Maîtrise financière des contrats sur 20 points. Ce critère se décompose en 5 sous-critères : - Sous-critère 2.1 : Reporting technique : 4 points ; - Sous-critère 2.2 : Pièces contractuelles à…
• Quality — Qualité de gestion des contrats et des service : 32 points. Ce critère se décompose en 11 sous-critères : - Sous-critère 3.1 : Gestion des cotisations : 5 points ; - Sous-critère 3.2 : Gestion…
• Quality — Diversité et qualité des actions de prévention sur 8 points.

Official publications

• TED · 00463300-2024 · 1 August 2024
• OJS · 149/2024 · 1 August 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 19 September 2024, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €100,000,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Ministères de la Transition écologique, l'Aménagement du territoire, des Transports, de la Ville et du Logement - Secrétariat général (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.