Représentation des URSSAF et des CGSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat

Published

18 March 2025

Submission deadline

15 April 2025, 16:00

Estimated value

€3,166,667

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00174834-2025

Reference

ba85e5bc-0e84-4434-9750-9e8e183d97f7

Official source

Official source

CPV codes

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas

Description

Le présent marché a pour objet la représentation des URSSAF et des CGSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d?Etat dans le cadre de leur activité de recouvrement. Est exclu de l?objet du marché la représentation de l?ACOSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d?Etat, qui est assuré dans le cadre d?un autre marché. La description précise des prestations et les spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

Award criteria

• Quality — CT 1 - La valeur technique (60%) jugée au travers de : SCT 1 - Profil de compétence (70%) : - Qualité de l'organisation, taille et gestion de la continuité de service au sein de l'équipe dédiée…
• Quality — CT 2 - Le critère ESG (10%) est jugée au travers : SCT 1 - Politique environnementale (pondéré à 30%), jugé au travers des éléments d'appréciation suivants : - Impact des prestations sur les…
• Price — CT 3 - Le prix (30%) : L'analyse du prix sera effectuée sur la base d'un scénario type de commande pour la durée globale de l'accord cadre (reconductions comprises). Si une ou plusieurs offres…

Official publications

• TED · 00174834-2025 · 18 March 2025
• OJS · 54/2025 · 18 March 2025

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 15 April 2025, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €3,166,667.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is ACOSS (Caisse nationale) (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.