RÉDACTION DES RAPPORTS SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES DES PROJETS DE PLANS ET PROGRAMMES COORDONNÉS PAR BRUXELLES ENVIRONNEMENT
Buyer: Leefmilieu Brussel
- Published
- 13 March 2025
- Submission deadline
- 24 March 2025, 13:05
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00163380-2025
- Reference
- c8110a8e-5369-47fa-a93f-67e4a1b471a7
- Official source
- Official source
CPV codes
- 90711400Servicios de evaluación del impacto medioambiental (EIA) que no sean para la construcción
Description
L’ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (et ses modifications) vise à assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable. Elle prévoit donc que certains plans et programmes, qui sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soient soumis à une évaluation environnementale. L’ordonnance requiert ainsi en son article 9 la réalisation d'un "Rapport sur les Incidences Environnementales" (RIE). Ce rapport est destiné à identifier, décrire et évaluer les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement (y compris les incidences socio-économiques), ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme. Le RIE doit en outre accompagner le plan lorsque celui-ci est soumis à enquête publique. A noter en outre que cette ordonnance (et son annexe) stipulent également qu'en cas d'incidences spéci…
Official publications
- TED · 00163380-2025 · 13 March 2025
- OJS · 51/2025 · 13 March 2025
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Frequently asked questions
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