Protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le MIOM ou les entités publiques adhérentes au groupement de commandes.
Buyer: Ministère de l'Intérieur
- Published
- 16 September 2024
- Submission deadline
- 14 October 2024, 10:00
- Procedure
- Negotiated procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00554656-2024
- Reference
- 92117bd7-5f6c-4705-8007-9fa6e7d7ab72
- Official source
- Official source
CPV codes
- 66512000Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad
- 66512200Servicios de seguros de asistencia médica
Description
Mise en oeuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou les entités publiques adhérant au groupement de commandes, les personnels retraités dont ceux-ci étaient le dernier employeur, ainsi que de leurs ayants droits, conformément à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif. L'adhésion au contrat collectif santé est obligatoire pour tous les agents actifs et facultative pour les retraités, ainsi que pour les ayants droits des agents actifs et retraités.
Award criteria
- Quality — Critère n°2 : Maitrise financière des contrats - 27% décomposé selon les sous-critères suivants : Sous-critère 2.1 : Maintien des taux de cotisation : 2 % Sous-critère 2.2 : Participation aux…
- Quality — Critère n°3 : Qualité de gestion des contrats et des services - 50 % décomposé selon les sous-critères suivants : Sous-critère 3.1 : Certifications - 2% Sous-critère 3.2 : Action sociale…
- Quality — Critère n°4 : Diversité et la qualité des actions de prévention - 8%
- Price — Critère n°1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé - 15 % décomposé selon les sous-critères suivants : Sous-critère 1.1 : Budget annuel global TTC au titre des garanties du…
Official publications
- TED · 00554656-2024 · 16 September 2024
- OJS · 180/2024 · 16 September 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 14 October 2024, 10:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Ministère de l'Intérieur (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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