Procédure ouverte de prestation de services de mission d'assistance technique à la gestion et au contrôle du FEDER
Buyer: Ministère de l'economie
- Published
- 21 October 2025
- Submission deadline
- 18 November 2025, 10:00
- Place of performance
- Luxembourg, LU000
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00692111-2025
- Reference
- 74b23dd9-aafb-4434-8062-17e5826a60fc
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79100000Servicios jurídicos
Description
Dans le cadre de l’assistance technique des programmes luxembourgeois cofinancés par le FEDER, le service de la politique régionale du Ministère de l’Economie recherche sous contrat de service, d'une durée de 3 ans reconductible par procédure négociée sur le fondement de l'article 64 paragraphe 5 de la loi sur les marchés publics : Un chargé de mission confirmé de formation supérieure en droit pour une mission d’assistance technique à la gestion et au contrôle, répondant au profil suivant (M/F) : Tranche ferme : Sous l’autorité du ministre et du chef de service, le prestataire aura pour mission de réaliser diverses prestations de services dans le cadre de l’assistance technique au programme opérationnel pour la période 2021-2027 ainsi que la suivante, sur une base annuelle maximum de 1760 heures et s’engage notamment à tout mettre en œuvre en vue du respect des réglementations relatives au suivi, à la gestion et au contrôle du programme mentionné ci-dessus, en assurant notamment les tâches suivantes : - audit administratif et juridique de l’exécution des projets sélectionnés par l’Autorité de gestion (conformité légale et réglementaire, marchés publics, aides d'Etat, éligibilité…
Award criteria
- Price — Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères sont détaillés dans le cahier des charges
Official publications
- TED · 00692111-2025 · 21 October 2025
- OJS · 202/2025 · 21 October 2025
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 18 November 2025, 10:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Ministère de l'economie (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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