Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public - Commune de MENTON (06)
Buyer: Etablissement public foncier PACA
- Published
- 20 February 2025
- Submission deadline
- 18 April 2025, 12:00
- Estimated value
- €7,600,000
- Procedure
- Negotiated procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00115548-2025
- Reference
- 543946c5-75ab-48b9-a280-ac8a3781a5c3
- Official source
- Official source
CPV codes
- 45211340Trabajos de construcción de inmuebles de viviendas colectivas
- 45113000Trabajos a pie de obra
- 45211341Trabajos de construcción de pisos
- 45223310Trabajos de construcción de estacionamientos subterráneos
Description
Le projet réalisé et financé par l'équipe retenue consistera, conformément à l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique en date du 20 janvier 2023, en la création : o d'un programme de logements d'environ 35 logements en accession à la propriété aidée et 40 logements libres, o d'un programme de logements d'environ 40 locatifs sociaux avec une répartition en PLAI, PLUS et PLS cohérente avec le PLH à savoir 30% de PLAI, 50% de PLUS et 20% de PLS, o d'une maison patrimoniale comportant du commerce et/ou des services, pour une surface de 200 m² de surface de plancher environ, o de commerces de 915 m² de surface de plancher environ, o des places de stationnement liées à ces constructions : - environ 145 places en sous-sol pour les logements, - environ 15 places en sous-sol pour les commerces, o d'un parking ouvert au public d'environ 82 places de stationnement en sous-sol
Award criteria
- Quality — Critère 1 : Qualité urbaine, fonctionnelle, et d'insertion du projet selon la notice urbaine, architecturale et paysagère synthétique
- Quality — Critère 2 : Valeur programmatique et organisation opérationnelle de l'offre proposée au vu du mémoire technique
- Quality — Critère 4 : Contraintes liées aux observations, modifications et conditions suspensives souhaitées au regard du projet de promesse de vente
- Quality — Critère 5 : Pertinence du calendrier de l'opération et les modalités de mise en oeuvre dans le temps de l'opération
- Price — Critère 3 : Qualité financière de l'offre
Official publications
- TED · 00115548-2025 · 20 February 2025
- OJS · 36/2025 · 20 February 2025
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 18 April 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €7,600,000.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Etablissement public foncier PACA (European Union).
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- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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