Procédure adaptée services sociaux et services spécifiques
Buyer: Préfecture de police de Paris
- Published
- 11 September 2026
- Submission deadline
- 7 October 2026, 12:00
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00628426-2026
- Reference
- cb19a3ae-5533-427a-ab3d-ef4f649ae5db
- Official source
- Official source
CPV codes
- 75242110Servicios de agentes judiciales
Description
Marché public relatif à l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du TARN.
Official publications
- TED · 00628426-2026 · 11 September 2026
- OJS · 176/2026 · 11 September 2026
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 7 October 2026, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Préfecture de police de Paris (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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