Prestations juridiques et représentation en justice pour les besoins de la Commune d'Aulnay-sous-Bois - Année 2025, renouvelable éventuellement jusqu'en 2028
Buyer: MAIRIE AULNAY SOUS BOIS
- Published
- 13 May 2025
- Place of performance
- Aulnay-Sous-Bois, FR106
- Notice number
- 00301968-2025
- Reference
- fa0a69d9-05fb-4044-9be8-af66b9bfef2d
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79100000Servicios jurídicos
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Le présent marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la commande publique. Cette consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Pour les lots n°1, 2, 3, 4, 6 et 7, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire sans minimum et avec un maximum. Pour le lot 5, il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande multi-attributaire sans minimum et avec un maximum. Pour ce lot, l'acheteur retiendra un maximum de trois (3) soumissionnaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins et selon la méthode dite en à « Tour de rôle » (pour chaque bon de commande, le titulaire est choisi selon un roulement : premier, puis deuxième, etc.). Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Cet accord-cadre concerne des prestations des prestations intellectuelles. Par conséquent, il est soumis au C.C.A.G.-P.I. …
Lots (7)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit de l'urbanisme et de la construction | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 2 | Droit de la fonction publique | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 3 | Droit public général | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 4 | Droit de la commande publique et contrats publics complexes | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 5 | Droit pénal relatif à la défense des intérêts de la commune ou des élus et droit de la presse | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 6 | Droit pénal relatif à la défense des intérêts des agents bénéficiant de la protection fonctionnelle | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 7 | Droit privé | 79100000 Servicios jurídicos | — |
Award criteria
- Quality — Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de…
- Price — Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau…
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| CENTAURE AVOCATS | €75,000 | — |
| CENTAURE AVOCATS | €40,000 | — |
| CENTAURE AVOCATS | €35,000 | — |
| CENTAURE AVOCATS | €30,000 | — |
| CENTAURE AVOCATS | €30,000 | — |
Official publications
- TED · 00301968-2025 · 13 May 2025
- OJS · 91/2025 · 13 May 2025
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is MAIRIE AULNAY SOUS BOIS (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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