Prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadre précontentieux et contentieux pour l'ensemble des missions de la Collectivité de Corse. RELANCE LOT 9
Buyer: Collectivité de Corse
- Published
- 3 July 2024
- Procedure
- Negotiated procedure
- Lots
- 1
- Notice number
- 00395641-2024
- Reference
- 4195820c-f77b-4208-a2d8-6ad397974f49
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79100000Servicios jurídicos
- 79100000Servicios jurídicos
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Cette consultation fait suite à une précédente procédure déclarée sans suite pour infructuosité liée à l'absence de dépôt de candidature et d'offre. Prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutes les juridictions et règlement amiable des litiges pour l'ensemble des missions exercées par la Collectivité de Corse
Award criteria
- Quality — Valeur technique
- Quality — Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel avec la Direction des affaires juridiques à Ajaccio ou Bastia
- Price — Prix des prestations
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| Patrice Spinosi SCP d'Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation | €320,000 | — |
Official publications
- TED · 00395641-2024 · 3 July 2024
- OJS · 128/2024 · 3 July 2024
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Collectivité de Corse (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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