PRESTATIONS JURIDIQUES (Conseils et assistance)

Published

29 February 2024

Place of performance

Paris, FR101

Procedure

open

Lots

1

Notice number

00126207-2024

Reference

57ac4cc1-7145-4bed-8bf5-0c29a574b4df

Official source

Official source

CPV codes

• 79100000Servicios jurídicos
• 79120000Servicios de consultoría en patentes y derechos de autor
• 79140000Servicios de asesoría e información jurídica

Description

Marché Accord-cadre mixte alloti en 11 lots. Il s'agit, pour tous les lots, d'un accord-cadre à bons de commandes et à marchés subséquents à prix unitaires en fonction des quantités réellement commandées sans minimum en quantité ou montant et avec un maximum en quantité ou montant déterminé par lot comme indiqué dans le Règlement de consultation et le CCAP. Pour chaque lot, le marché est un accord-cadre conclu : - en partie par l'émission de bons de commandes la conclusion de marchés subséquents pour les prestations dont le montant estimé est strictement inférieurs à 40 000 euros HT - en partie par la conclusion de marchés subséquents pour les prestations suivantes dont le montant estimé est égal ou supérieur à 40 000 euros HT Par dérogation, l'Acheteur peut décider de recourir à un marché subséquent pour un besoin strictement inférieur à 40 000,00 euros HT. Les volumétrie horaires indiquées par lot à l'article 3.4 du Règlement de consultation sont indicatives et non contractuelles

Frequently asked questions

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is ACTION LOGEMENT GROUPE (European Union).