PRESTATIONS JURIDIQUES
Buyer: Etablissement Public du Château, du Musée et domaine national de Versailles
- Published
- 31 October 2025
- Submission deadline
- 1 December 2025, 11:00
- Estimated value
- €875,000
- Place of performance
- Versailles, FR103
- Procedure
- Open procedure
- Documents
- 1
- Notice number
- 00721920-2025
- Reference
- fbeb83af-1d64-4b01-b5c2-2785d6d778df
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »). Ces prestations comprennent, sauf dérogations particulières présentées à l'article 2.1.4, des prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d'actes juridiques et/ou d'autres formalités administratives. Le marché comprend 6 lots : Lot 1 : Droit public général, comprenant notamment (liste non-exhaustive) : - droit administratif général ; - droit de la domanialité ; - droit de la fonction publique (hors « droit du travail » appliqué à la fonction publique) ; - droit de la responsabilité administrative ; - droit public des affaires, et notamment droit de la commande publique ; - droit de l'urbanisme ; - droit administratif des biens. Lot 2 : Droit fiscal (y compris cotisations sociales) Lot 3 : Droit social, comprenant : - droit du travail, dont : contrats de droit privé (dont contrats aidés, apprentissage) ; intermittents du spectacle ; accidents du travail et maladies professionnelles ; hygiène et sécurité ; droit du travail appliqué aux fonctionnaires et a…
Lots (6)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Lot 1 : Droit public général | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €230,000 |
| 2 | Lot 2 : Droit fiscal | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €70,000 |
| 3 | Lot 3: Droit social | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €125,000 |
| 4 | Lot 4 : Droit de nouvelles technologies de l'information et de la communication | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €70,000 |
| 5 | Lot 4 : propriété littéraire et artistique | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €70,000 |
| 6 | Lot 6 : propriété industrielle | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €175,000 |
Award criteria
- Quality — Valeur technique sur la base du mémoire technique ; Cf Règlement de consultation pour plus de détails.
- Price — Prix d’un bon de commande estimatif ; Cf Règlement de consultation pour plus de détails.
- Quality — Développement durable ; Cf Règlement de consultation pour plus de détails.
- Price — Valeur technique sur la base du mémoire technique ; cf. Règlement de consultation pour plus de détails.
- Price — Valeur technique sur la base du mémoire technique ; cf. Règlement de consultation pour plus de détails.
- Price — Prix d’un bon de commande estimatif ; cf. Règlement de consultation pour plus de détails.
- Price — Prix d’un bon de commande estimatif ; cf. Règlement de consultation pour plus de détails.
- Price — Prix d’un bon de commande estimatif ; cf. Règlement de consultation pour plus de détails.
- Price — Prix d’un bon de commande estimatif ; cf. Règlement de consultation pour plus de détails.
- Price — Prix d’un bon de commande estimatif ; cf. Règlement de consultation pour plus de détails.
- Quality — Développement durable ; cf. Règlement de consultation pour plus de détails.
- Quality — Développement durable ; cf. Règlement de consultation pour plus de détails.
Official publications
- TED · 00721920-2025 · 31 October 2025
- OJS · 210/2025 · 31 October 2025
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 1 December 2025, 11:00. Check the official source, as dates can be modified.
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €875,000.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Etablissement Public du Château, du Musée et domaine national de Versailles (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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