Prestations de services juridiques de conseil et d'assistance côté France
Buyer: TUNNEL EURALPIN LYON TURIN SAS
- Published
- 30 December 2024
- Place of performance
- FRK27
- Procedure
- Restricted procedure
- Notice number
- 00797690-2024
- Reference
- 7bae64c3-995f-4b47-a412-82c398448861
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
Description
Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société TELT, en tant qu'entité adjudicatrice, est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de la gestion de la section transfrontalière de la future infrastructure. Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil et d'assistance dans les domaines couverts par chacun des lots du marché détaillés plus bas. Ces prestations concernent les problématiques juridiques relevant des thématiques opérationnelles de TELT côté France, et consistent principalement en : • Consultations juridiques écrites ; • Analyse, rédaction ou assistance à la rédaction de tout acte, contrat ou document. Les prestations faisant l'objet du présent marché public sont réservées à la profession réglementée d’avocat.
Lots (3)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Prestations de conseil et d'assistance juridique dans les matières intéressant spécifiquement le statut et les missions de TELT | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
| 2 | Prestations de conseil et d'assistance juridique, incluant d'éventuelles obligations déclaratives, en matière de conformité / compliance | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
| 3 | Prestations de conseil et d'assistance juridique relatives à l'ensemble des problématiques de droit du numérique et de la sécurité des systèmes d’information | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
Award criteria
- Quality — Prezzi dei lavori e prestazioni
- Price — Valore tecnico
Official publications
- TED · 00797690-2024 · 30 December 2024
- OJS · 252/2024 · 30 December 2024
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is TUNNEL EURALPIN LYON TURIN SAS (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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