prestations de représentation et de conseil juridique en lien avec une procédure contentieuse dans le cadre des poursuites pénales contre les auteurs de fraude au Rsa
Buyer: cons. Départ. Des Hauts-De-Seine
- Published
- 12 September 2023
- Notice number
- 548241-2023
- Official source
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CPV codes
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
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Official publications
- TED · 548241-2023 · 12 September 2023
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Frequently asked questions
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- The contracting authority is cons. Départ. Des Hauts-De-Seine (European Union).
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