Prestations de représentation des intérêts devant la chambre des mineurs de la Cour d'appel de Grenoble et assistance juridique ponctuelle du Département de l'Isère en matière d'assistance éducative/protection de l'enfance et d'autorité parentale

Published

24 October 2025

Estimated value

€295,648

Procedure

Open procedure

Lots

1

Notice number

00703950-2025

Reference

94d670f7-3c63-4544-b72b-3bfb0e8ac42d

Official source

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CPV codes

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le détail des missions confiées au titulaire figure au cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Prestations de représentation des intérêts devant la chambre des mineurs de la Cour d'appel de Grenoble et assistance juridique ponctuelle du Département de l'Isère en matière d'assistance éducative/protection de l'enfance et en matière d'autorité parentale

Award criteria

• Quality — Adéquation des moyens proposés au contenu de la mission
• Price — Prix des prestations

Awards

Official publications

• TED · 00703950-2025 · 24 October 2025
• OJS · 205/2025 · 24 October 2025

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Frequently asked questions

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €295,648.

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