Prestations de représentation des intérêts devant la chambre des mineurs de la Cour d'appel de Grenoble et assistance juridique ponctuelle du Département de l'Isère en matière d'assistance éducative/protection de l'enfance et d'autorité parentale
Buyer: Département de l'Isère
- Published
- 2 May 2025
- Submission deadline
- 10 June 2025, 17:00
- Estimated value
- €295,648
- Place of performance
- Grenoble, FRK24
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00281376-2025
- Reference
- 94d670f7-3c63-4544-b72b-3bfb0e8ac42d
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Le détail des missions confiées au titulaire figure au cahier des charges.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Prestations de représentation des intérêts devant la chambre des mineurs de la Cour d'appel de Grenoble et assistance juridique ponctuelle du Département de l'Isère en matière d'assistance éducative/protection de l'enfance et en matière d'autorité parentale<br/>
Award criteria
- Quality — Adéquation des moyens proposés au contenu de la mission
- Price — Prix des prestations
Official publications
- TED · 00281376-2025 · 2 May 2025
- OJS · 85/2025 · 2 May 2025
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 10 June 2025, 17:00. Check the official source, as dates can be modified.
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €295,648.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Département de l'Isère (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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