Prestations de prisée et de ventes judiciaires aux enchères publiques des agences prêts sur gage de Toulon, Puget sur Argens, Ajaccio et Bastia
Buyer: Caisse de Crédit Municipal de Toulon
- Published
- 21 November 2024
- Submission deadline
- 19 December 2024, 18:00
- Estimated value
- €368,364
- Procedure
- Open procedure
- Documents
- 1
- Notice number
- 00709306-2024
- Reference
- 1742063c-9347-4f27-9bd5-0b148ff3ab92
- Official source
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CPV codes
- 75242110Servicios de agentes judiciales
Description
L'objet du présent marché consiste à recruter un commissaire-priseur ou de Justice qui aura pour mission : - D'assurer la prestation de prisée (estimation des objets remis en nantissement par les emprunteurs), de garantie sur la valeur estimée retenue pour l'octroi du prêt, - D'assurer la prestation de vente judiciaire aux enchères publiques de lots détenus par le Crédit Municipal de Toulon dans le cadre de sa mission de service public de Prêts sur Gage. - D'assurer une présence permanente dans les locaux de l'agence Prêt sur gages (évaluateur). Cette permanence peut être assurée : - Par le recours à un salarié appréciateur de l'étude des commissaires-priseurs ou de Justice. Une présence programmée selon les termes du marché conclus et sur la proposition du candidat retenu. Dans le cas où le Commissaire-priseur ou de Justice est dans l'impossibilité d'assurer cette permanence, il devra dédommager le Crédit Municipal selon un prix proposé dans l'offre déposée. - Par délégation du droit de prisée au personnel habilité de la Caisse du Crédit Municipal de Toulon, pour les opérations basées sur le poids et la qualité des métaux précieux. Les agents habilités par lot figure…
Lots (3)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Prisées et enchères judiciaires publiques sur l'agence de Toulon | 75242110 Servicios de agentes judiciales | €286,827 |
| 2 | Prisées et enchères judiciaires publiques sur l'agence de Puget sur Argens | 75242110 Servicios de agentes judiciales | €53,673 |
| 3 | Prisées et enchères judiciaires publiques sur l'agence de Puget sur Argens | 75242110 Servicios de agentes judiciales | €27,864 |
Official publications
- TED · 00709306-2024 · 21 November 2024
- OJS · 227/2024 · 21 November 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 19 December 2024, 18:00. Check the official source, as dates can be modified.
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €368,364.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Caisse de Crédit Municipal de Toulon (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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