Prestations de consultations juridiques hors contentieux

Published

27 March 2024

Submission deadline

26 April 2024, 12:00

Estimated value

€440,000

Place of performance

Lyon, FRK26

Procedure

Open procedure

Documents

1

Notice number

00184094-2024

Reference

da80cf8f-8c57-4a4d-bfeb-4eac122a3a88

Official source

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CPV codes

• 79111000Servicios de asesoría jurídica
• 79111000Servicios de asesoría jurídica

Description

Mission d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de l'activité de Lyon Métropole Habitat La mission de consultation juridique consiste en la délivrance de tous types de conseils et de consultations avec notamment la rédaction de documents d'études, de courriers ,d'actes ou de documents divers et la participation à des réunions de travail ou des réunions avec des tiers sans que cette liste soit exhaustive. Elle comprend toutes les obligations que l'usage et la déontologie impliquent et dont découlent les prestations. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande, sans minimum et avec un maximum de 740 000,00 euro(s) HT, conclu avec 3 opérateurs économiques sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres, en application de l'article R.2162-2 du Code de la commande publique. Le périmètre comprend les domaines suivants: - Conseil et assistance en droit privé (gestion locative, droit immobilier, copropriété, droit des sociétés, …); - Conseil et assistance en droit de la construction ; - Conseil et assistance en droit de l'urbanisme ; - Conseil et assistance en droit public (gouvernance et fonctionnement des OPH, droit pénal des élus, e…

Lots (5)

Award criteria

• Quality — Valeur technique
• Price — Prix au regard du Dqe

Official publications

• TED · 00184094-2024 · 27 March 2024
• OJS · 62/2024 · 27 March 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 26 April 2024, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €440,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Lyon Mtropole Habitat (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.