Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice
Buyer: Conseil Départemental de la Vienne
- Published
- 21 May 2024
- Place of performance
- FRI34
- Procedure
- Restricted procedure
- Notice number
- 00296939-2024
- Reference
- 1c4a1f20-b3ce-441c-8dcc-74a16ad18204
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
- 79112000Servicios de representación jurídica
Description
La présente consultation est lancée en vue de la conclusion de 4 marchés de prestations juridiques comportant des prestations de conseils juridiques (en cas de précontentieux ou hors contentieux) et de représentation en justice du Département de la Vienne au cours de procédures contentieuses (en demande ou en défense).
Lots (4)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit relatif aux Mineurs Non Accompagnés devant les juridictions administratives ou judiciaires, dont pénales | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 2 | Droit privé et droit pénal devant les juridictions judiciaires, dont pénales | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 3 | Droit public devant les juridictions administratives | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 4 | Droit de l'aide et de l'action sociale devant les juridictions administratives ou judiciaires, dont pénales | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
Official publications
- TED · 00296939-2024 · 21 May 2024
- OJS · 97/2024 · 21 May 2024
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Conseil Départemental de la Vienne (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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