Prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (4 lots)
Buyer: CNAF.
- Published
- 29 August 2025
- Estimated value
- €20,000
- Place of performance
- Paris, FR101
- Notice number
- 00564128-2025
- Reference
- 59eeb77d-0829-444f-9587-4d7b4ade8438
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
Description
Le présent marché concerne des prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf). Il comprend quatre lots : - Lot 1 : droit privé. Le droit privé comprend le droit civil, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit des assurances, le droit des personnes, la procédure civile. - Lot 2 : droit public. Le droit public comprend le droit administratif, le droit de la commande publique, le droit public de la concurrence, la domanialité publique, la procédure administrative, le droit des finances publiques ; - Lot 3 : droit pénal. Le droit pénal comprend, au sens large, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit de la presse et de la diffamation, le droit de la répression des fraudes et la procédure pénale ; - Lot 4 : droit de la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle comprend le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété littéraire et artistique, le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le droit de la propriété industrielle, le droit des brevets et des marques, le droit des licences, le…
Lots (4)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit privé | 79100000 Servicios jurídicos | €20,000 |
| 2 | Droit public | 79100000 Servicios jurídicos | €20,000 |
| 3 | Droit pénal | 79100000 Servicios jurídicos | €20,000 |
| 4 | Droit de la propriété intellectuelle | 79100000 Servicios jurídicos | €20,000 |
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| Cabinet DOUEB | €20,000 | — |
| SELARL VOLTA PDB | €20,000 | — |
| SELARL HOURCABIE | €20,000 | — |
| ENNIO | €20,000 | — |
| ADALTYS | €20,000 | — |
Official publications
- TED · 00564128-2025 · 29 August 2025
- OJS · 165/2025 · 29 August 2025
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Frequently asked questions
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €20,000.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is CNAF. (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
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