Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente relatives à l'Aide Sociale à l'enfance (ASE)
Buyer: Conseil Départemental de la Charente
- Published
- 18 November 2025
- Submission deadline
- 15 December 2025, 17:00
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00764877-2025
- Reference
- 45f3020c-21d6-4381-8abd-f2d1e594846e
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
La présente consultation a pour objet la prestation d'assistance et de conseil juridique, ainsi que la représentation du Département ou de ses intérêts devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire (juridictions administratives, judiciaires, spécialisées, uniques ou collégiales, telles que le tribunal administratif, correctionnel, judiciaire, juge des référés, juge des enfants, juge des tutelles, en 1ère instance et appel) pour les dossiers ressortant de l'Aide sociale à l'Enfance (ASE). Elle donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum sur la durée du contrat : - Un minimum (sur 2 ans) de : 40 000 euro(s) HT ; - Un maximum (sur 2 ans) de : 320 000 euro(s) HT
Award criteria
- Quality — Valeur technique
- Price — Prix
Official publications
- TED · 00764877-2025 · 18 November 2025
- OJS · 222/2025 · 18 November 2025
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 15 December 2025, 17:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Conseil Départemental de la Charente (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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