Prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SPLA-IN Aix Marseille Provence - « Droit foncier et droit des occupants »

Published

23 October 2024

Submission deadline

22 November 2024, 12:00

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00642176-2024

Reference

2eced339-da6f-4882-b253-93d010e03a99

Official source

Official source

CPV codes

• 79111000Servicios de asesoría jurídica

Description

Prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SPLA-IN AMP et plus particulièrement, relance du lot « droit foncier et le droit des occupants ». L'accord-cadre est multi-attributaire. Le nombre d'attributaires est fixé à deux (2) maximum. Lieu d'exécution ou de livraison : Marseille

Award criteria

• Price — Informations disponibles dans le DCE.
• Quality — Informations disponibles dans le DCE.

Official publications

• TED · 00642176-2024 · 23 October 2024
• OJS · 207/2024 · 23 October 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 22 November 2024, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is SPLA-IN AIX MARSEILLE PROVENCE (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.