Prestations de conseil juridique et de représentation en justice - Lot 12 : Défense des intérêts du Département dans le contentieux des mineurs non accompagnés
Buyer: Département de l'Eure
- Published
- 17 March 2025
- Submission deadline
- 14 April 2025, 14:00
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00169674-2025
- Reference
- b0251d0e-37a0-4f51-a81b-ba3bd28b89a5
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande.
Award criteria
- Cost — Le prix TTC des prestations, apprécié à partir du DQE (non contractuel)
- Quality — Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique
Official publications
- TED · 00169674-2025 · 17 March 2025
- OJS · 53/2025 · 17 March 2025
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 14 April 2025, 14:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Département de l'Eure (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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