Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
Buyer: DIRECTION DES OPERATIONS DE LA DSNA
- Published
- 23 September 2024
- Submission deadline
- 23 October 2024, 12:00
- Procedure
- Open procedure
- Notice number
- 00568845-2024
- Reference
- 08c00bb0-6ccc-499e-b0f7-ab00ab928163
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
La sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est chargée d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la DGAC, d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services sur les questions de droit interne, européen ou international. Elle assure par ailleurs la défense de l'Etat (DGAC) devant les juridictions administratives et dans le cadre d'un règlement amiable des litiges , et participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire. Elle exerce en outre des missions d'expertise juridique et d'assistance opérationnelle aux agents dans le domaine du droit pénal et accorde le cas échéant la protection fonctionnelle. Lorsque la situation le nécessite (complexité technique du besoin ou délais contraints), elle fait appel autant que de besoin aux prestations du présent accord cadre
Lots (3)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Conseil en droit public et droit privé | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
| 2 | Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 3 | Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE) | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
Award criteria
- Quality — Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et en prenant en compte l'expérience des membres dans le traitement de dossiers complexes (notamment partenariat public/privé, questions…
- Quality — Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique
- Price — Prix basé sur un scénario de commande établi préalablement au lancement du marché et non communiqué aux candidats
- Quality — Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et aux compétences dans le domaine aéronautique
- Quality — Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et aux compétences dans le domaine aéronautique
Official publications
- TED · 00568845-2024 · 23 September 2024
- OJS · 185/2024 · 23 September 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 23 October 2024, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is DIRECTION DES OPERATIONS DE LA DSNA (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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