PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE EN MATIERE FISCALE
Buyer: EDF SA
- Published
- 24 July 2024
- Place of performance
- FR101
- Procedure
- Negotiated procedure
- Documents
- 1
- Notice number
- 00445692-2024
- Reference
- 4fded55d-fe96-4098-864e-d5c7cfa78198
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
Description
Le marché a pour but de couvrir des besoins potentiels de conseil juridique fiscal sur des sujets techniques complexes et particuliers touchant aux activités de M&A, grands projets industriels, prix de transfert, fiscalité immobilière, financière et énergétique, tant pour les activités récurrentes que pour les projets venant en complément des activités récurrentes. La complexité des opérations et des projets mis en œuvre chez EDF SA nécessite le recours à des conseil juridiques fiscaux avec une expertise spécifique (immobilière, financière, M&A…) et d’un très haut niveau de technicité pour déterminer les conséquences fiscales, évaluer les risques et décider des meilleures solutions dans l’intérêt de l’entreprise notamment pour des sujets comportant des risques financiers et/ou réputationnel significatifs. Le besoin est décomposé en plusieurs lots. - Lot 1 : Fiscalité immobilière - Lot 2 : Fiscalité des opérations de restructuration - Lot 3 : Fiscalité des grands projets industriels - Lot 4 : Fiscalité des opérations financières - Lot 5 : Prix de transfert - Lot 6 : Fiscalité énergétique Achat groupe: EDF SA+ filiales en stipulation pour autrui (NUWARD, EDVANCE, EDF PEI, EDF Int…
Lots (6)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | LOT1- PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE EN MATIERE FISCALE - Fiscalité immobilière | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
| 2 | LOT2- PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE EN MATIERE FISCALE - Fiscalité des opérations de restructuration | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
| 3 | LOT3- PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE EN MATIERE FISCALE - Fiscalité des grands projets industriels | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
| 4 | LOT4- PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE EN MATIERE FISCALE - Fiscalité des opérations financières | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
| 5 | LOT5- PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE EN MATIERE FISCALE - Prix de transfert | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
| 6 | LOT6- PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE EN MATIERE FISCALE - Fiscalité énergétique | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
Award criteria
- Price — Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Official publications
- TED · 00445692-2024 · 24 July 2024
- OJS · 143/2024 · 24 July 2024
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is EDF SA (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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