Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques.

Published

20 June 2024

Submission deadline

31 July 2024, 16:00

Estimated value

€416,000

Notice number

00367102-2024

Reference

3bc3ab0a-0f61-4975-b884-3cc426e67382

Official source

Official source

CPV codes

• 79111000Servicios de asesoría jurídica

Description

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques. Lot n°1 : Droit social, droit privé et droit commercial ; Lot n°2 : Droit pénal ; Lot n°3 : Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données et droit de la propriété intellectuelle ; Lot n°4 : Droit public économique et droit fiscal.

Lots (4)

Award criteria

• Quality — Se reporter au règlement de la consultation
• Price — Se reporter au règlement de la consultation

Official publications

• TED · 00367102-2024 · 20 June 2024
• OJS · 119/2024 · 20 June 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 31 July 2024, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €416,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.