Prestations de commissaires de justice pour la réalisation d'actes non tarifés et mixtes de l'OPH de la Somme

Published

18 July 2024

Procedure

Open procedure

Notice number

00433510-2024

Reference

77af12ff-cb96-4374-bef3-f71b2acadd0d

Official source

Official source

CPV codes

• 75242110Servicios de agentes judiciales
• 75242110Servicios de agentes judiciales

Description

La présente consultation a pour objet de désigner un commissaire de justice pour la réalisation d'actes concurrentiels. Il s'agit des actes non tarifés et mixtes et ouvrant droit à des honoraires négociés en application du code du commerce. Si toutefois un acte visé par la présente consultation fait l'objet d'un tarif réglementé, il appartient au candidat de faire référence audit tarif. La présente consultation est passée en application des articles R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur

Lots (3)

Award criteria

• Quality — Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
• Price — Prix

Awards

Official publications

• TED · 00433510-2024 · 18 July 2024
• OJS · 139/2024 · 18 July 2024

Other tenders from OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME

• Conception-réalisation pour les études de conception et l'exécution des travaux de déconstruction d'un garage semi-enterré et la… · 9 September 2024
• Travaux pour la construction de 7 logements individuels en tranche ferme et 3 logements individuels en tranche optionnelle, sis, rue… · 5 September 2024
• Prestations d'entretien des réseaux EU/EP et colonnes d'assainissements EU, EV, des postes de relevage, fosses septiques, micro-station,… · 30 August 2024
• Entretien et de dépannage des installations de contrôle d'accès et de vidéo protection du patrimoine sur l'ensemble du patrimoine de l'OPH… · 30 August 2024
• Travaux pour la construction de 7 logements individuels en tranche ferme et 3 logements individuels en tranche optionnelle, sis, rue… · 30 August 2024
• Travaux pour la démolition de l'ancien Château et la construction de 12 logements individuels et une salle, sis, rue Henri Barbusse à… · 14 August 2024
• Travaux de maintenance sur les 4 ascenseurs situés aux 7 et 18, rue Guynemer à Amiens · 9 August 2024
• Diagnostics immobiliers sur le patrimoine de l'Office Public de l'Habitat de la Somme, relance suite à un sans suite · 8 August 2024
• Travaux d'amélioration du confort thermique de 18 logements individuels sis résidence du Viaduc à Poix-de-Picardie construits en 1991 · 5 August 2024
• Contrôle et entretien annuel des dispositifs de sécurité individuelle des toitures terrasses et des couvertures sur l'ensemble du… · 31 July 2024

Frequently asked questions

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.