Prestations de commissaires de justice pour la réalisation d'actes non tarifés et mixtes de l'OPH de la Somme
Buyer: OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME
- Published
- 13 March 2024
- Submission deadline
- 15 April 2024, 12:15
- Procedure
- Open procedure
- Documents
- 1
- Notice number
- 00152953-2024
- Reference
- 77af12ff-cb96-4374-bef3-f71b2acadd0d
- Official source
- Official source
CPV codes
- 75242110Servicios de agentes judiciales
- 75242110Servicios de agentes judiciales
Description
La présente consultation a pour objet de désigner un commissaire de justice pour la réalisation d'actes concurrentiels. Il s'agit des actes non tarifés et mixtes et ouvrant droit à des honoraires négociés en application du code du commerce. Si toutefois un acte visé par la présente consultation fait l'objet d'un tarif réglementé, il appartient au candidat de faire référence audit tarif. La présente consultation est passée en application des articles R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur
Lots (3)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Tribunal judiciaire d'AMIENS | 75242110 Servicios de agentes judiciales | — |
| 2 | Chambre de proximité de PERONNE | 75242110 Servicios de agentes judiciales | — |
| 3 | Chambre de proximité d'ABBEVILLE | 75242110 Servicios de agentes judiciales | — |
Award criteria
- Quality — Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
- Price — Prix
Official publications
- TED · 00152953-2024 · 13 March 2024
- OJS · 52/2024 · 13 March 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 15 April 2024, 12:15. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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