PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE, DE CONSEIL ET DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE L'OPH RIVES DE SEINE HABITAT

Published

22 January 2024

Submission deadline

19 February 2024

Estimated value

€6,400,000

Procedure

open

Lots

2

Notice number

00042733-2024

Reference

204f07f4-4439-4118-92bf-3f89f84a28e5

Official source

Official source

CPV codes

• 79100000Servicios jurídicos
• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
• 79111000Servicios de asesoría jurídica

Description

Il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet les prestations suivantes : - La réalisation de prestations d'assistance et de conseil juridique dans les différents domaines d'activités de l'OPH RIVES DE SEINE HABITAT, - Une mission de représentation en justice des intérêts de l'OPH RIVES DE SEINE HABITAT, que ce soit en défense ou dans le cadre d'actions contentieuses intentées contre des tiers. L'OPH RIVES DE SEINE HABITAT n‘est pas en mesure de déterminer précisément, ni le nombre, ni la nature, ni la fréquence des questions d'ordre juridique qui se poseront, ni le nombre et la nature des contentieux qui surviendront en cours d'exécution du présent marché

Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 19 February 2024. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €6,400,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is OPH Rives de Seine Habitat (European Union).