Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel

Published

4 August 2025

Submission deadline

29 September 2025, 12:00

Place of performance

FRG01

Procedure

Open procedure

Documents

1

Notice number

00508747-2025

Reference

bfcac516-1f62-4928-a9e0-61fc64ebc62a

Official source

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CPV codes

• 72150000Servicios de consultoría en auditoría informática y en equipo informático

Description

Le présent accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d'audit visant à permettre à la Région d'assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l'accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à - La réalisation des analyses d'impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l'article 35 du RGPD (objet du lot 1) - La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d'application de l'article 30 du RGPD (objet du lot 2). Chaque accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois, à compter de sa date de notification au titulaire. Il est ensuite reconductible deux fois pour une période de 12 mois, par tacite reconduction, sans que la durée totale ne puisse dépasser 48 mois. Pour chaque lot, l'accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publiq…

Lots (2)

Award criteria

• Quality — Valeur technique, appréciée au regard du contenu du mémoire technique (60%)
• Price — Prix appréciés au regard du montant total HTVA de la simulation de facturation (40%)

Official publications

• TED · 00508747-2025 · 4 August 2025
• OJS · 147/2025 · 4 August 2025

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 29 September 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is REGION DES PAYS DE LA LOIRE (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.