Prestation d'instruction et service support des demandes de tarif social ferroviaire « élève, étudiant, apprenti » (EEA)

Published

3 April 2024

Submission deadline

2 May 2024, 12:00

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00196712-2024

Reference

76af5637-4120-4a86-b4cb-f9e924894baf

Official source

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CPV codes

• 72310000Servicios de tratamiento de datos
• 79511000Servicios de operador telefónico
• 79500000Servicios de ayuda en las funciones de oficina

Description

Le tarif « élève-étudiant-apprenti » (EEA) est un tarif social national ferroviaire utilisable sur les trains des services librement organisés et les trains d'équilibre du territoire (TET) pour les parcours des usagers entre leur domicile (ou celui de leurs parents) et le lieu d'étude (ou d'apprentissage) Ce tarif est défini par le décret n° 2019-1525 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs et mis en oeuvre par le ministère des transports. Les demandes de tarif EEA sont prises en charge par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoire (MTECT).

Official publications

• TED · 00196712-2024 · 3 April 2024
• OJS · 66/2024 · 3 April 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 2 May 2024, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Ministère des Transports - Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.