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Perception, gestion et affectation du produit de la taxe d’élimination anticipée (TEA) sur les piles 2026-2030

Buyer: Bundesamt für Umwelt BAFU, Abteilung Abfall und Rohstoffe

Published
19 March 2025
Submission deadline
7 May 2025, 00:00
Procedure
Open procedure
Lots
1
Documents
1
Notice number
00179004-2025
Reference
76fb2a20-08f3-49b1-b4bb-0afe5a8a0ec0
Official source
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CPV codes

Description

En Suisse, tous les types de piles usagées sont considérés comme des déchets spéciaux et doivent faire l’objet d’un traitement particulier. Les consommateurs sont légalement tenus de rapporter les piles usagées à un point de vente ou de collecte. Tous les points de vente sont en outre soumis à une obligation de reprendre. Les piles peuvent donc être rapportées gratuitement à n’importe quel point de vente, même si elles n’ont pas été achetées à cet endroit et qu’aucune nouvelle pile n’est achetée. L’élimination des piles usagées dans le respect de l’environnement est financée par une taxe d’élimination anticipée (TEA), selon le principe de causalité. La TEA est perçue auprès des fabricants de piles conformément à l’annexe 2.15, ch. 6.1, de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81). Ce financement se fonde sur l’art. 32abis de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) ainsi que sur l’ordonnance du DETEC sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour les piles (RS 814.670.1). La TEA est incluse dans le prix d’achat payé par les consommateurs lorsqu’ils achètent des piles. L’organisation privée peut, sur dem…

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?
The submission deadline is 7 May 2025, 00:00. Check the official source, as dates can be modified.
Who is the buyer of this tender?
The contracting authority is Bundesamt für Umwelt BAFU, Abteilung Abfall und Rohstoffe (European Union).
How can I bid for public tenders in European Union?
Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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