Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties

Published

10 May 2024

Submission deadline

7 June 2024, 12:00

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00274632-2024

Reference

2eaeaa3a-1b50-4f63-83c6-79ba4a8cb538

Official source

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CPV codes

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas

Description

Le présent marché a pour objet la prestation de services fiscaux relatifs à l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les éléments suivants : - Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'aménagements et d'amélioration réalisés à destination de personnes en situation de handicap, conformément aux disposition de l'article 1391C du CGI - Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'économies d'énergie, conformément aux disposition de l'article 1391 E du CGI ; - Dégrèvement de la TFPB sur les logements vacants, conformément aux dispositions de l'article 1389 du CGI : soit pour des motifs externes à la volonté du bailleur soit pour des raisons techniques tels que la démolition de l'immeuble ou des travaux d'amélioration et de remise aux normes et financés par des subventions de l'Etat. La centrale d'Achat Rhenalia agit pour l'ensemble de ses adhérents (HHA, m2A Habitat, PHCA, CCAH et Saint-Louis Habitat), chacun d'eux exécuteront le marché via des bons de commande

Award criteria

• Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Official publications

• TED · 00274632-2024 · 10 May 2024
• OJS · 91/2024 · 10 May 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 7 June 2024, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is RHENALIA (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.