Mission d'assistance à maitrise foncière et juridique, de conseil et de représentation en justice pour les procédures d'expropriation concernant l'opération de rénovation urbaine du quartier de Marcouville à Pontoise (95)
Buyer: SPL Cergy Pontoise Aménagement
- Published
- 22 October 2024
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Notice number
- 00640930-2024
- Reference
- 78771365-1d87-4053-966d-f2b3f7609426
- Official source
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CPV codes
- 79100000Servicios jurídicos
- 79100000Servicios jurídicos
Description
Le présent accord-cadre est conclu par CERGY PONTOISE AMENAGEMENT en sa qualité de mandataire de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise. L'objet du présent accord cadre à bons de commande, sera d'assurer les prestations suivantes : - Accompagnement de CPA dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation - Mise en oeuvre de la procédure d'obtention de l'ordonnance d'expropriation et suivi (Demande de transmission du dossier au juge de l'expropriation, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation) - Procédure de fixation judicaire des indemnités en première instance et fixation des indemnités : - Etablissement des offres et constitution des mémoires, négociations, - Saisine du juge, - Transport sur les lieux et audience publique, - Jugement fixant les indemnités - Assistance si saisine du juge de l'expropriation par l'exproprié, - Paiement, consignation et déconsignation, - Suivi appel en cassation et éventuelle procédure d'expulsion - Mission d'assistance juridique générale L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur de 800 000 euro(s) HT; L'accord-cadre à bons de commande est Mono-attribut…
Award criteria
- Quality — Valeur technique de l'offre
- Price — Prix
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| TPF INGENIERIE | €800,000 | — |
Official publications
- TED · 00640930-2024 · 22 October 2024
- OJS · 206/2024 · 22 October 2024
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is SPL Cergy Pontoise Aménagement (European Union).
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