Mission d'assistance à maitrise foncière et juridique, de conseil et de représentation en justice pour les procédures d'expropriation concernant l'opération de rénovation urbaine du quartier de Marcouville à Pontoise (95)

Published

19 June 2024

Submission deadline

18 July 2024, 11:00

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00363660-2024

Reference

78771365-1d87-4053-966d-f2b3f7609426

Official source

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CPV codes

• 79100000Servicios jurídicos
• 79100000Servicios jurídicos

Description

Le présent accord-cadre est conclu par CERGY PONTOISE AMENAGEMENT en sa qualité de mandataire de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise. L'objet du présent accord cadre à bons de commande, sera d'assurer les prestations suivantes : - Accompagnement de CPA dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation - Mise en oeuvre de la procédure d'obtention de l'ordonnance d'expropriation et suivi (Demande de transmission du dossier au juge de l'expropriation, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation) - Procédure de fixation judicaire des indemnités en première instance et fixation des indemnités : - Etablissement des offres et constitution des mémoires, négociations, - Saisine du juge, - Transport sur les lieux et audience publique, - Jugement fixant les indemnités - Assistance si saisine du juge de l'expropriation par l'exproprié, - Paiement, consignation et déconsignation, - Suivi appel en cassation et éventuelle procédure d'expulsion - Mission d'assistance juridique générale L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur de 800 000 euro(s) HT; L'accord-cadre à bons de commande est Mono-attribut…

Award criteria

• Quality — Valeur technique de l'offre
• Price — Prix

Official publications

• TED · 00363660-2024 · 19 June 2024
• OJS · 118/2024 · 19 June 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 18 July 2024, 11:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Spl Cergy Pontoise Aménagement (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

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