Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.

Published

25 August 2025

Submission deadline

30 September 2025, 16:00

Estimated value

€748,000

Place of performance

Paris, FR101

Procedure

Open procedure

Documents

1

Notice number

00553366-2025

Reference

be5517ad-d4b8-464a-81fe-90e92068bea0

Official source

Official source

CPV codes

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas

Description

Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.

Lots (4)

Award criteria

• Price — Ce critère est apprécié sur la base des prix renseignés par le candidat à l’acte d’engagement appliqués à la volumétrie de permanences téléphoniques par LRA mentionnée au cahier des charges, sur une…
• Quality — Ce critère est composé de 3 sous critères : 1/Méthodologie proposée pour assurer la mise en œuvre de la prestation d’assistance téléphonique (40%) 2/Organisation de l’équipe du titulaire (30%)…
• Quality — Ce critère vise à analyser la démarche engagée par le candidat dans le domaine du développement durable, dans un souci de réduction de ses impacts environnementaux générés par l’exécution des…

Official publications

• TED · 00553366-2025 · 25 August 2025
• OJS · 161/2025 · 25 August 2025

Other tenders from Préfecture de police de Paris

• Réhabilitation de chaussée · 31 August 2026
• AOO0925AMOAmiante · 10 August 2026
• Maintenance des stations de distribution de carburant aviation des bases d’hélicoptères de la Direction Générale de la Sécurité Civile et… · 10 August 2026
• Fourniture de Terminaux et Accessoires Radios Numériques (TARN) et Prestations associées. · 7 August 2026
• Prestation SPS sur les chantiers de chaussées et d'entretiens du district · 7 August 2026
• BdD Orléans-Bricy (45, 28, 89) — Maintenance multi techniques des installations infrastructure de l'ensemble de la base de défense · 6 August 2026
• Acquisition et maintenance de stations balistiques EVOFINDER et prestations associées pour le Service National de Police Scientifique (SNPS) · 5 August 2026
• FOURNITURE ET LIVRAISON D'UNE EMBARCATION TYPE VEDETTE ET SES EQUIPEMENTS · 5 August 2026
• Fourniture de filtres et de maintenance des équipements aérauliques au profit de la Gendarmerie nationale · 4 August 2026
• Fourniture de composants électroniques, électriques et diverses pièces de rechange destinés au maintien en condition opérationnelle des… · 4 August 2026

Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 30 September 2025, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €748,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Préfecture de police de Paris (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.