Marché portant sur des missions de commissaire aux comptes pour les exercices 2024 à 2029

Published

27 February 2024

Submission deadline

25 March 2024

Procedure

open

Lots

1

Notice number

00119474-2024

Reference

75fb9545-5d5f-4325-876e-123136db0205

Official source

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CPV codes

• 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas

Description

Le présent marché a pour objet de confier à un Commissaire aux Comptes dit titulaire l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L.225-218 et suivants, L.225-40, L.820-1 à L.823-20 et R.225-161 et suivants et R.821-1 à R.823- 21 du Code de Commerce portant sur les exercices de 2024 à 2029. Le Commissaire aux Comptes pourra également se voir confier des missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux Commissaires aux Comptes. Il s'agit d'un marché à prix mixte. Certaines prestations seront rémunérées suivant un prix global et forfaitaire. Elles comportent une partie à prix forfaitaires concernant la mission de certification des états financiers et les vérifications spécifiques. Les prestations intègrent également une partie à prix unitaires dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 300 000 eurosHT pour la mission de validation des comptes d'opération d'aménagement demandée par la Ville de Paris lors de l'établissement de leur bilan de clôture et pour les …

Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 25 March 2024. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is SEMAPA (European Union).