Marché de Services de Prestations Juridiques

Published

9 September 2024

Submission deadline

7 October 2024, 14:00

Estimated value

€135,000

Procedure

Open procedure

Documents

1

Notice number

00537615-2024

Reference

aaa84f90-12f3-4106-b420-268472d2d988

Official source

Official source

CPV codes

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas

Description

Le présent marché a pour objet les services de prestations juridiques dans les domaines du droit français. Ces prestations comprennent l'assistance juridique, le conseil juridique, la représentation juridique devant toute juridiction mais aussi dans le cadre de règlement amiable des conflits ainsi que les montages juridiques complexes. Ces prestations juridiques seront réalisées pour les besoins propres d'Energies Réunion et/ou pour les besoins exprimés dans le cadre de contrats conclus par Energies Réunion avec l'un de ses actionnaires.

Lots (4)

Award criteria

• Quality — La valeur technique sera notée sur 100. L'évaluation de la valeur technique sera pondérée et représentera 70% de la note finale Les critères de notation et d'appréciation des offres sont précisés…
• Price — Le prix sera noté sur 100. L'évaluation du prix sera pondérée et représentera 30% de la note finale. Les critères de notation et d'appréciation des offres sont précisés dans le Règlement de la…
• Price — Le prix sera noté sur 100. L'évaluation du prix sera pondérée et représentera 30% de la note finale. Les critères de notation et d'appréciation des offres sont précisés dans le Règlement de la…
• Quality — La valeur technique sera notée sur 100. L'évaluation de la valeur technique sera pondérée et représentera 70% de la note finale. Les critères de notation et d'appréciation des offres sont…
• Quality — La valeur technique sera notée sur 100. L'évaluation de la valeur technique sera pondérée et représentera 70% de la note finale. Les critères de notation et d'appréciation des offres sont…
• Quality — La valeur technique sera notée sur 100. L'évaluation de la valeur technique sera pondérée et représentera 70% de la note finale. Les critères de notation et d'appréciation des offres sont…
• Price — Le prix sera noté sur 100. L'évaluation du prix sera pondérée et représentera 30% de la note finale Les critères de notation et d'appréciation des offres sont précisés dans le Règlement de la…
• Price — Le prix sera noté sur 100. L'évaluation du prix sera pondéré et représentera 30% de la note finale. Les critères de notation et d'appréciation des offres sont précisés dans le Règlement de la…

Official publications

• TED · 00537615-2024 · 9 September 2024
• OJS · 175/2024 · 9 September 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 7 October 2024, 14:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €135,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is SPL Horizon Reunion (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.