Marché de services ayant pour objet l’optimisation fiscale du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92
Buyer: Ville de Mons
- Published
- 23 November 2023
- Submission deadline
- 30 November 2023, 14:00
- Place of performance
- Mons, BE323
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00711652-2023
- Reference
- b7c85de6-a7b2-4792-8b10-83596eb9902e
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79220000Servicios fiscales
Description
Marché de services ayant pour objet de conseiller et de représenter le pouvoir adjudicateur dans le cadre de procédures fiscales de dispense partielle du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92 pour les années fiscales 2023 à 2026 et les années antérieures. Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges. Caractère non-exclusif du marché : la conclusion du marché ne prive pas le Pouvoir Adjudicateur du droit d’attribuer à d’autres prestataires, par le biais de marchés publics, des missions relevant des matières visées par le présent marché si notamment ces missions nécessitent des connaissances, une expérience, des compétences ou une disponibilité particulière.
Award criteria
- Cost — Prix
- Quality — Note technique et méthodologie
- Quality — Qualité et expérience de la personne ou de l'équipe dédicacée à la mission
Official publications
- TED · 00711652-2023 · 23 November 2023
- OJS · 226/2023 · 23 November 2023
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 30 November 2023, 14:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Ville de Mons (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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