Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même.
Buyer: Centre de gestion de la fonction publique du Finistère
- Published
- 5 February 2025
- Submission deadline
- 10 March 2025, 12:00
- Estimated value
- €35,000,000
- Place of performance
- Département du Finistère, FRH02
- Procedure
- Negotiated procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00079846-2025
- Reference
- 66a06ff9-9085-4284-879e-1642d0dc1f40
- Official source
- Official source
CPV codes
- 66512000Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad
- 66512000Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad
Description
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.
Award criteria
- Quality — valeur technique Le critère est noté par appréciation des éventuelles réserves apportées au cahier des charges ainsi que des demandes spécifiques mentionnées à l'annexe du cahier des clauses…
- Price — tarification Les candidats sont notés sur le cumul des cotisations annuelles ci-après : - Tranche ferme : Collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 29 agents affiliés…
- Quality — qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire Le critère est noté par appréciation des réponses faites à l'annexe « Notation » du cahier des clauses techniques particulières.
- Quality — qualité technique des prestations annexes et supplémentaires Le critère est noté par appréciation des réponses faites à l'annexe « Notation » du cahier des clauses techniques particulières.
- Price — critères et modalités de variation de la tarification. Le critère est noté par appréciation des réponses faites à l'annexe « Notation » du cahier des clauses techniques
Official publications
- TED · 00079846-2025 · 5 February 2025
- OJS · 25/2025 · 5 February 2025
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 10 March 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €35,000,000.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Centre de gestion de la fonction publique du Finistère (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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