Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même

Published

3 April 2024

Estimated value

€30,000,000

Place of performance

FRK21

Procedure

Negotiated procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00196092-2024

Reference

64e69561-40e3-48c4-ad7c-319a48e9cab3

Official source

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CPV codes

• 66512000Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad

Description

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain, représenté par sa présidente, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans

Official publications

• TED · 00196092-2024 · 3 April 2024
• OJS · 66/2024 · 3 April 2024

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Frequently asked questions

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €30,000,000.

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