MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES EN DROIT FISCAL, REPRESENTATION EN JUSTICE ET DE CONTENTIEUX EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE TVA, DE TAXE FONCIERE ET AUTRES IMPOTS

Published

30 October 2024

Submission deadline

28 November 2024, 16:00

Estimated value

€1,600,000

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00662264-2024

Reference

d5ced128-1d7a-4e4f-84a2-1fec8c7e7169

Official source

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CPV codes

• 79100000Servicios jurídicos

Description

La présente consultation a pour objet la réalisation pour le compte de Hauts-de-Seine Habitats-OPH, des prestations juridiques en droit fiscal, représentation en justice et de contentieux en matière d'impôt sur les sociétés, de tva, de taxe foncière et autres impôts. La description des prestations et missions sont indiquées dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP).

Official publications

• TED · 00662264-2024 · 30 October 2024
• OJS · 212/2024 · 30 October 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 28 November 2024, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €1,600,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Hauts-de-Seine Habitat - OPH (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.