MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES - MISSIONS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

Published

15 May 2024

Submission deadline

17 June 2024, 12:00

Place of performance

Saint Ouen-Sur-Seine, FR106

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00285865-2024

Reference

431890c9-2f1d-4a9f-b8c2-b9e7399a38b3

Official source

Official source

CPV codes

• 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas
• 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas

Description

Le présent marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes dit titulaire l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce. Le commissaire aux comptes pourra également se voir confier des missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes

Award criteria

• Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Official publications

• TED · 00285865-2024 · 15 May 2024
• OJS · 94/2024 · 15 May 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 17 June 2024, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is SEMISO (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.