Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique

Published

19 March 2025

Procedure

Open procedure

Notice number

00177117-2025

Reference

cb6a59e8-845f-4626-a736-3e4c88fbd80a

Official source

Official source

CPV codes

• 79100000Servicios jurídicos
• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
• 79111000Servicios de asesoría jurídica

Description

Les missions susceptibles d'être confiées au titulaire sont les suivantes (liste non limitative) : - Production de consultations, d'avis juridiques et/ou de conseils opérationnels sur des questions ponctuelles ou générales , ainsi que d'analyses de textes législatifs et réglementaires ou de décisions jurisprudentielles. - Elaboration d'actes (contrat, avenant, arrêté, délibération, statuts, actes de vente etc) ; - Assistance au suivi des litiges (amiables ou contentieux) impliquant la Communauté d'agglomération. Cette mission implique l'élaboration des actes afférents (médiations, protocole transactionnel, requêtes, mémoires, etc) ainsi que le cas échéant la représentation en justice ; - Assistance lors de négociations menées par la Communauté d'agglomération (procédures de concession, dialogue compétitif, marchés, avenants, mise au point etc…) ; - Participations à des réunions de travail /de négociations/ de groupes projets - Veille juridique sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence nationale et communautaire

Lots (4)

Award criteria

• Quality — Valeur technique de l'offre
• Price — Prix

Awards

Official publications

• TED · 00177117-2025 · 19 March 2025
• OJS · 55/2025 · 19 March 2025

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Frequently asked questions

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (European Union).

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Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.