Mandat de révision des comptes annuels de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) selon l’art. 13 de la Loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA)
Buyer: Service de la population
- Published
- 19 December 2025
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Notice number
- 00845650-2025
- Reference
- 7006bf28-bde2-4dd6-9169-2377af174d3f
- Official source
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CPV codes
- 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas
Description
L’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM ou Établissement) est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique instituée par l’art. 9 de la loi cantonale du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA, BLV 142.21). L’Établissement établit sa propre comptabilité conformément à son Règlement d’organisation soumis à l’approbation du Conseil d’État, conformément à l’art. 18 LARA. Conformément à l’art. 5 LARA, le Conseil d’État désigne un organe de révision et approuve les comptes annuels de l’EVAM accompagné du rapport y relatif émis par l’organe de révision (voir aussi l’art. 64 LARA). Le but de la révision des comptes consiste à informer le Conseil d’État sur la régularité et la légalité de la comptabilité et des comptes annuels, ainsi que sur l’existence d’un système de contrôle interne. Cela signifie que l’organe de révision doit être à même d’apprécier la conformité des opérations comptables et des états financiers par rapport aux prescriptions légales en vigueur ainsi qu’aux normes de la profession. En particulier, le réviseur doit formuler une recommandation quant à l’approbation des comptes annuels (a…
Award criteria
- Quality — Critères d’adjudication
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| FR_FORVIS MAZARS SA | CHF 260,000 | — |
Official publications
- TED · 00845650-2025 · 19 December 2025
- OJS · 245/2025 · 19 December 2025
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Service de la population (European Union).
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